Taxe de séjour

Pourquoi une taxe ?

La taxe de séjour est une contribution perçue par votre hébergeur pour le compte de la Commune de Bidon conformément aux articles L.2333-26 à L.233.46 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Elle est en vigueur sur la commune depuis le 1er avril 2011. Son rôle est de favoriser le développement touristique et participer au financement de l’Office de Tourisme de Vallon Pont d’Arc.

Le département de l’Ardèche perçoit la taxe additionnelle sur le territoire des communes ou groupements qui ont institué une taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Son produit 10% du montant de la taxe de séjour est reversé par la commune au département à la fin de la période de perception. Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.

Fonctionnement

La taxe de séjour est payée par le touriste en fonction de la durée de son séjour. Son montant est perçu avant le départ du visiteur et figure distinctement sur sa facture. Le code général des collectivités territoriales et la circulaire du 03/10/2003 déterminent des fourchettes tarifaires selon le type et la catégorie d’hébergement.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2010, la Commune de Bidon a retenu les tarifs suivants par jour et par personne suivant le tableau ci-dessous :

Formalités de déclaration

La taxe de séjour au réel est appliquée sur la Commune de Bidon à partir du 1er avril 2011.
Son montant dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour et de la catégorie de l’établissement. Elle est perçue du 1er janvier au 31 décembre.
La Commune de Bidon a instauré une collecte semestrielle. Le versement du produit interviendra donc le 30 juin et le 31 décembre.
Les hébergeurs disposent d’un délai de vingt jours, à compter de ces échéances, pour verser la taxe de séjour et la taxe additionnelle collectées. Pour chaque période, l’hébergeur devra régler la somme collectée par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Quels documents fournir ?

La déclaration de taxe de séjour doit être effectuée à l’aide des imprimés suivants :

• Déclaration semestrielle : cliquez-ici pour le télécharger
• Etat mensuel de perception : cliquez-ici pour le télécharger
• Etat de perception journalier : cliquez-ici pour le télécharger

Quand déclarer ?

Les déclarations doivent se faire deux fois par aux dates suivantes : Entre le 1er et le 20 juillet et entre le 1er et le 20 janvier.

Où adresser sa déclaration ?

Ces imprimés accompagnés de votre règlement (chèque à l’ordre du Trésor Public) doivent être adressés à l’adresse suivante :

Trésorerie de Bourg Saint Andéol
07700 BOURG SAINT ANDEOL

Exonération ou réduction

Exonération

• Les enfants de moins de treize ans. Article L2333-31 du CGCT
• Les colonies et centres de vacances collectives. Article D2333-47 du CGCT
• Les bénéficiaires de l’aide sociale. Article D2333.48 du CGCT
• Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leurs fonctions. Article D2333-48 du CGCT
• Les personnes qui par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement et au développement de la station

Réduction

Sur présentation de la carte les membres de famille nombreuse bénéficient des mêmes réductions que celles prévues sur les tarifs SNCF

• 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
• 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans
• 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans
• 75% pour les familles comprenant 6 enfants et plus de moins de 18 ans